🧩 Module S3.8 – EAU – Suspension de facture
🔐 Niveau 1 – Prévention pacifique
🎯 Objectif
Permettre à toute personne en situation précaire, injustement facturée ou sans contrat clair, de suspendre les paiements liés à sa consommation d’eau, en invoquant des fondements juridiques, contractuels et humanitaires sans conflit, sans avocat et dans un cadre souverain.
📦 Contenu du module
- 📝 Lettre-type souveraine de suspension de facture d’eau
- 📚 Références légales solides :
- Loi Brottes – Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 : Interdiction des coupures d’eau toute l’année pour résidence principale
- Jurisprudence civile & administrative sur abus de facturation
- Charte des droits fondamentaux de l’UE – Article 34 : droit à une aide au logement et à l’énergie
- 📘 Guide explicatif : envoi, destinataires, réponses possibles
🛠️ Conditions d’utilisation
| ✅ À utiliser si… | ⛔ À éviter si… |
|---|---|
| Vous subissez une coupure ou menace injuste | Vous avez validé un contrat clair et équitable |
| Vous êtes en situation de grande précarité | Vous utilisez l’eau à des fins commerciales |
| Vous n’avez jamais signé de contrat formel avec le fournisseur | Vous avez reconnu par écrit la dette |
⚖️ Encadrement souverain et non marchand
🛡️ Don libre entre vivants.
Cette lettre est transmise dans une démarche non commerciale et souveraine.
Aucun engagement contractuel, aucune vente, aucun service marchand.