Glossaire juridique – Définitions légales – Libresansfactures.com
ABROGATION
Suppression d’une loi ou d’une disposition légale. Elle peut être expresse (mentionnée clairement dans une nouvelle loi), tacite (en contradiction avec une loi antérieure), totale ou partielle.
ACTE SOUVERAIN
Écrit émis par un être humain vivant, affirmant ses droits naturels, sa souveraineté, et son refus d’être assimilé à une fiction juridique.
AVERTISSEMENT DE FORCLUSION
Notification écrite adressée à un adversaire en justice pour lui signaler qu’il a dépassé les délais légaux pour agir. Utilisé comme stratégie pour bloquer toute nouvelle action.
AVIS D’INTENTION
Déclaration formelle exprimant la volonté d’agir selon un droit souverain, et servant de fondement à une action future contractuelle ou judiciaire.
CESTUI QUE VIE
Terme anglo-normand (issu du latin) signifiant « celui pour qui la vie est tenue en fiducie ». Il désigne une personne dont les droits sont supposément transférés à une entité administrative.
CESTUI QUE VIE TRUST
Trust fictif établi après la loi anglaise de 1666. Présume que toute personne non réclamée ou « perdue en mer » est sous tutelle, et ses droits gérés par l’État.
CONTRAT TACITE
Contrat non écrit mais validé par le comportement ou le silence d’une des parties. Dans votre stratégie, il s’agit souvent de démontrer que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations, rendant le contrat invalide.
CONSENTEMENT TACITE INVERSÉ
Méthode consistant à déclarer unilatéralement des conditions juridiques, et considérer l’absence de réponse comme une acceptation. Outil central de votre stratégie.
DÉCLARATION DE DÉFAUT DE RESPONSABILITÉ
Acte par lequel une partie se décharge de toute responsabilité en l’absence de réponse de l’autre partie, invoquant son silence comme acceptation d’un défaut de contrat.
DROIT NATUREL
Ensemble des droits fondamentaux que possède tout être humain par sa simple existence, indépendamment des lois écrites ou de l’État.
DROIT POSITIF
L’ensemble des règles juridiques édictées par un État (lois, règlements, décrets…), parfois en opposition avec le droit naturel.
EX NIHILO
Latin pour « à partir de rien ». Fait référence à la création de monnaie par les banques via des écritures comptables, sans actif réel.
FICTIO CEDIT VERITATI
« La fiction cède à la vérité ». Principe selon lequel une entité juridique fictive ne peut supplanter la réalité d’un être humain vivant.
FORCLUSION
Perte d’un droit d’agir ou de contester, en raison du dépassement des délais prévus par la loi.
Homme de paille (ou Homo Stramineus – expression symbolique)
Dans le langage juridique alternatif et souverainiste, l’homme de paille désigne la fiction juridique créée par l’État à votre naissance : un nom en lettres majuscules, associé à un numéro administratif, utilisé pour tous les contrats, amendes, dettes, et procédures.
Cette entité est distincte de l’être humain vivant, doué de conscience, de libre arbitre, et de droits naturels.
On parle souvent de :
Nom commercial : ex.« DUPONT JEAN » au lieu de « Jean, vivant de la famille Dupont »
Personne morale ou juridique : un rôle légal, et non une réalité humaine
Marionnette légale utilisée par le système pour contracter à votre place sans votre réel consentement
⚠️ En acceptant d’agir uniquement sous cette identité fictive, vous reconnaissez implicitement un statut de débiteur, soumis à des obligations artificielles, sans exercer vos droits naturels.
La stratégie de souveraineté consiste à :
Identifier cette dualité (être vivant vs fiction)
Réaffirmer son statut d’homme ou de femme libre
Reprendre le contrôle de ses contrats, courriers et procédures
LEX NON PROMULGATA NON OBLIGAT
Principe latin signifiant « une loi non promulguée ne lie pas ». Utilisé pour contester des règles non correctement mises en œuvre.
MISE EN DEMEURE
Lettre officielle sommant un tiers de remplir ses obligations dans un délai donné, sous peine de poursuites.
NOM COMMERCIAL / PERSONNE JURIDIQUE
Représentation légale d’un individu sous la forme d’un nom en lettres capitales (NOM PRÉNOM), souvent utilisée dans les documents administratifs ou bancaires.
OFFRE CONTRACTUELLE IMPLICITE
Proposition de contrat non formalisée explicitement mais induite par une action (ex : une relance par courrier), que l’on peut accepter ou refuser.
PERSONNE PHYSIQUE vs. PERSONNE MORALE
La personne physique est l’être humain réel. La personne morale (ou juridique) est une entité abstraite reconnue par le droit (société, administration…).
RÉCLAMATION
Action écrite et argumentée visant à faire valoir un droit ou contester une procédure.
RÉSERVE DE DROIT (UCC 1-308)
Mention permettant à une personne de ne pas renoncer à ses droits, même en acceptant provisoirement une situation imposée.
SÉQUESTRE (MISE SOUS)
Placement d’un montant (argent, objet…) auprès d’un tiers neutre dans l’attente d’un règlement judiciaire ou contractuel, pour prouver sa bonne foi.
SILENCE VAUT ACCEPTATION
Principe selon lequel le silence ou l’absence de réponse peut être interprété comme un accord.
SIMILIA IDEM SONANS
« Ce qui sonne pareil est considéré comme identique ». Utilisé pour démontrer la confusion volontaire entre le nom d’une personne réelle et celui de sa fiction juridique.
SOMMATION
Acte d’huissier ou courrier officiel exigeant une action ou un paiement immédiat, sous peine de poursuites.
SOUMISSION FORCÉE
État d’une personne contrainte à obéir à des règles sans consentement libre, souvent dénoncé dans vos courriers.
STRATÉGIE CONTRACTUELLE SÉCURISÉE
Méthode visant à structurer tous ses échanges avec les institutions comme des relations contractuelles, pour faire valoir ses droits à chaque étape.
UCC 1-308 / 3-402
Articles du Code Commercial Uniforme (Uniform Commercial Code), utilisés pour réserver ses droits en toute situation contractuelle ou pour se décharger de toute dette non prouvée.
Ex nihilo (latin pour « à partir de rien »)
Dans le contexte bancaire et contractuel, « ex nihilo » désigne la création de monnaie ou de crédit sans contrepartie réelle ou tangible, par un simple jeu d’écriture comptable.
Autrement dit, la banque ne prête pas un argent qu’elle possède réellement. Lorsqu’un contrat de prêt est signé, elle crée la somme sur votre compte à partir de rien, par inscription dans son système, sans décaissement de fonds.
Ce mécanisme fait du soi-disant « prêt » une création comptable plutôt qu’une transmission de richesse. Pourtant, le débiteur est tenu de rembourser avec un effort réel : travail, temps, énergie, intérêts.
C’est cette dissymétrie – argent fictif contre remboursement réel – que dénoncent de nombreuses stratégies de contestation de dette.