⚖️ Module S3.5 – Le Dossier Qui Fait Tomber la Procédure judiciaire
🔐 Niveau : 4 – Affirmation de souveraineté
🎯 Objectif
Ce module est issu d’une expérience directe face à une assignation au tribunal reposant sur des bases juridiques contestables.
Il a été conçu pour outiller toute personne confrontée à une procédure engagée sans preuve valable, sans contrat signé, ou sur la base d’un dossier monté artificiellement.
Il permet de déconstruire méthodiquement une assignation abusive, d’en contester la recevabilité, et de faire tomber la procédure en soulignant les vices de forme, les abus de droit ou l’absence de fondement contractuel réel.
Ce module s’adresse à toute personne injustement traînée devant un juge par une société, un créancier ou un cabinet d’huissier incapable de justifier sa prétention autrement que par des documents unilatéraux ou des affirmations sans substance.
📦 Contenu du module
- 📄 Lettre de contestation complète fondée sur la nullité de procédure
- 📚 Rappel des vices de procédure fréquents (vice de forme, absence de contrat, irrégularités de notification)
- 📌 Modèle d’annexe pour exiger preuves, originaux, et base juridique incontestable
- 🧾 Argumentaire de droit : Code civil, Code de procédure civile, Constitution, jurisprudences clés
📋 Conditions d’utilisation
| Utilisation | Condition requise |
|---|---|
| Procédure en cours | Assignation, relance, ou saisie sans justification |
| Pas de contrat clair ni titre exécutoire | Créancier ou huissier dans l’impossibilité de produire un fondement valide |
| Procédure irrégulière ou abusive | Absence de notification conforme, d’audience, ou erreur manifeste de droit |
⚖️ Encadrement souverain
Ce module repose sur le droit fondamental à un procès équitable (article 6 CEDH), l’exigence d’un contrat valable pour toute demande (article 1103 Code civil), et la nullité de toute procédure viciée ou menée hors des règles.
Il est lié directement aux modules S3.4 (contrat inexistant) et S3.7 (blocage de l’huissier) pour constituer une défense complète.
🛡️ Don libre entre vivants
Ce dossier est un outil souverain, transmis hors commerce, dans un esprit de justice pacifique.
Aucune contrepartie contractuelle n’est attendue.