⚡ Module S3.6 – Électricité – Dossier en phase judiciaire

🔐 Niveau : 3 – Souveraineté affirmée en contentieux

🎯 Objectif

Ce module est destiné aux usagers en conflit avec un fournisseur d’électricité, souvent sans contrat signé ou dans un contexte d’abus tarifaire, de coupure injustifiée ou de relance infondée. Il marque le passage à une phase offensive, avec constitution d’un dossier juridique complet pouvant aboutir à une jurisprudence nationale.

📦 Contenu du module

• 📄 Lettre juridique complète pour mise en demeure ou refus motivé de règlement
• 📑 Fiches d’annexes juridiques (Code de l’énergie, jurisprudence, droits fondamentaux)
• 🧾 Modèle de réponse souveraine à une mise en demeure
• ⚖️ Jurisprudences clés en soutien :
  • Cour d’appel de Versailles, 23 janvier 2014 – nullité d’une demande de paiement sans contrat écrit
  • Décision n° 2015-470 QPC du Conseil constitutionnel – droit à une vie digne et services essentiels

📋 Conditions d’utilisation

⚖️ Encadrement souverain

Ce module repose sur le droit au maintien des services essentiels, même en cas de dette (article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles), le droit au respect du contrat écrit (Code civil, article 1103), et l’exigence de preuves en matière de fourniture. Il prépare un recours judiciaire et peut faire avancer la jurisprudence.

❤️ Appel à contribution

Ce dossier est en phase active d’élaboration judiciaire. Vos dons soutiennent les frais de dépôt, d’impression, d’expertise et de mobilisation juridique.

🛡️ Conformément à notre philosophie, ce module sera accessible à tous les donateurs sans contribution supplémentaire, quel que soit le nombre de parts ou le montant versé.
Ce combat est collectif – votre geste, même modeste, y participe pleinement.