🧩 Module S1.2 – Lettre juridique – Insolvabilité & bonne foi
🔐 Niveau 2 – Contentieux courtois
🎯 Objectif
Protéger juridiquement une personne insolvable de bonne foi en adressant une lettre claire, datée et argumentée à toute entité (créancier, administration, société privée) qui tente un recouvrement, une menace ou une pression injustifiée.
📦 Contenu du module
- 📝 Lettre juridique affirmant l’insolvabilité réelle et documentée
- 📚 Références :
- Code de la consommation – Articles L711-1 à L733-1 : surendettement des particuliers
- Code civil – Article 1240 : responsabilité en cas de préjudice
- Principes de droit européen sur le traitement équitable des débiteurs
- 📘 Guide d’accompagnement pour joindre des justificatifs
🛠️ Conditions d’utilisation
| ✅ À utiliser si… | ⛔ À éviter si… |
|---|---|
| Vous êtes réellement sans ressources, ni patrimoine | Vous souhaitez simplement retarder un paiement sans motif valable |
| Vous subissez des menaces ou relances répétées | Vous n’avez pas encore tenté de négociation amiable |
| Vous avez des preuves de votre précarité (CAF, Pôle Emploi…) | Vous avez des revenus stables ou un patrimoine mobilisable |
⚖️ Encadrement souverain et non marchand
🛡️ Don libre entre vivants.
Cette lettre est émise dans le respect des droits fondamentaux et ne constitue ni une vente ni une prestation de service contractuelle.
Son usage est souverain, personnel, et protégé.