🧩 Module S1.1 – Notification de précarité
🔐 Niveau 1 – Prévention pacifique
🎯 Objectif
Permettre à une personne en situation de précarité réelle et justifiable (chômage, arrêt maladie, RSA, rupture familiale, etc.) de notifier par écrit son incapacité temporaire à assurer ses engagements financiers (loyer, assurance, abonnement…), sans conflit ni rupture de dialogue.
📦 Contenu du module
- 📝 Lettre-type souveraine de notification de précarité
- 📚 Citations juridiques en soutien :
- Code civil – Article 1134 : force obligatoire du contrat, mais bonne foi exigée dans son exécution
- Code de la consommation – L314-18 : possibilité de réaménagement
- Jurisprudence sur la force majeure et l’imprévision
- 📘 Guide d’usage : quand, à qui, comment accompagner la lettre?
🛠️ Conditions d’utilisation
| ✅ À utiliser si… | ⛔ À éviter si… |
|---|---|
| Vous êtes dans une situation difficile avérée | Vous n’avez pas de justificatif ou de changement notable |
| Vous cherchez une solution amiable | Vous êtes dans une logique d’affrontement ou de refus pur |
| Vous êtes prêt(e) à coopérer dès amélioration | Vous refusez tout contact futur |
⚖️ Encadrement souverain et non marchand
🛡️ Don libre entre vivants.
Ce document est un outil de notification juridique douce, transmis sans contrepartie marchande ni engagement contractuel.
Il sert à rétablir la dignité du dialogue et la justice de situation.