🧩 Module S1.0 – Demande de Restitution du Dépôt de Garantie
🔐 Niveau 1 – Prévention pacifique
🎯 Objectif
Récupérer un dépôt de garantie injustement retenu à la fin d’un contrat de location, sans conflit, sans avocat, mais avec une affirmation claire de ses droits.
📦 Contenu du module
- 📝 lettre type prête à l’emploi
- 📚 Références légales :
- Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Décret n°2016-382 sur l’état des lieux
- 📘 Guide d’usage : destinataire, moment, pièces à joindre
🛠️ Conditions d’utilisation
| ✅ À utiliser si | ⛔ À éviter si |
|---|---|
| Vous avez quitté un logement en bon état | Vous êtes encore dans le logement |
| Aucun dommage n’a été retenu officiellement | Un état des lieux justifie des retenues |
| Vous souhaitez une solution amiable et directe | Une procédure judiciaire est en cours |
⚖️ Encadrement souverain et non marchand
🛡️ Don libre entre vivants.
Cette lettre est un outil souverain, transmis hors commerce, dans un esprit de justice pacifique.
Aucune contrepartie contractuelle n’est attendue.