MODULE S1.0 Lettre de Demande de Restitution du Dépôt de Garantie 🔐 Niveau : 1. – Prévention pacifique

Price range: 7,00 € through 25,00 €

🔹 Objectif : Récupérer rapidement et légalement votre caution après un état des lieux conforme
🔹 Textes cités : Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi ALUR)

💬 Cette lettre met en demeure le bailleur de restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, en rappelant les pénalités applicables.
📜 Formulation respectueuse mais ferme, basée sur le droit locatif.

À utiliser dès le 1er mois de retard après remise des clés.

UGS : ND Catégorie : Étiquette :

Lettre officielle de demande de restitution du dépôt de garantie

De nombreux locataires, après avoir rendu un logement en bon état, se heurtent à des délais abusifs, des justifications floues, ou un silence total du bailleur. Certains attendent des mois pour récupérer une somme pourtant due de plein droit, sans faute de leur part.

Cette lettre est conçue pour rompre ce déséquilibre.

Elle rappelle les obligations légales du bailleur, les délais de restitution selon l’état des lieux, ainsi que les pénalités financières en cas de retard. Rédigée dans un ton courtois mais ferme, elle met en demeure le bailleur et prépare le terrain pour une action légale en cas d’inaction.

Utile dès que le délai légal est dépassé (1 ou 2 mois selon l’état des lieux)
✅ Renforce votre position face à des bailleurs souvent peu réactifs ou volontairement dilatoires

Don manuel entre vivants

Don solidaire, Don recommandé, Don avec accompagnement

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